Activités contractuelles

Notre engagement en matière de paiement sans délai

CDC préconise que ces trois principes devraient régir le versement des paiements faits au titre des contrats de construction :

• Rapidité : CDC examinera et traitera les factures dans les meilleurs délais. En cas de différend, CDC paiera les éléments non contestés, tout en s'employant à résoudre la question du montant contesté de façon rapide et équitable.
• Transparence : CDC rendra publics les renseignements sur les paiements versés au titre des contrats de construction, comme les dates de versement des paiements, ainsi que le nom des vendeurs, les numéros de contrat et de projet; de leur côté, les entrepreneurs devraient communiquer ces renseignements aux paliers inférieurs.
• Responsabilité partagée : Les payeurs et les bénéficiaires sont tenus de respecter les conditions de leurs contrats, entre autres leurs obligations liées au versement et à la réception des paiements, ainsi que d'adopter les pratiques exemplaires de l'industrie.

Pour plus d'information sur l'initiative de paiement sans délai, voici la stratégie de mobilisation.

Maintenant disponible! Information sur les paiements des marchés de construction (d'une valeur contractuelle de plus de 100 000 $) effectué dans les derniers 90 jours.

Liens connexes

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• SPAC - Paiement sans délai dans l'industrie de la construction
• Association canadienne de la construction - Groupe de travail mixte gouvernement-industrie sur le paiement sans délai : Rapport d'étape intérimaire