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Comptes et états financiers
Construction de Défense (1951) Limitée
Notes afférentes aux états financiers
31 mars 2009
1. Pouvoir et objectif
Construction de Défense (1951) Limitée (« la Société ») a été constituée en vertu de la Loi sur les compagnies en 1951 en conformité avec les pouvoirs de la Loi sur la production de défense et poursuit ses activités en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions. Elle est une société d’État mandataire nommée à la partie I de l’annexe III de la Loi sur la gestion des finances publiques. Depuis 1996, la responsabilité pour la Société incombe au ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux. La Société n’est pas assujettie à l’impôt sur les bénéfices.
Le mandat de la Société est de fournir des services de passation de marchés, de construction, de soutien professionnel, d’exploitation et d’entretien en appui à la défense du Canada. Les services de la Société s’adressent surtout, mais pas exclusivement, au ministère de la Défense nationale. D’autres ministères et organismes jouant un rôle dans la défense du Canada peuvent aussi profiter de ces services. C’est la facturation de frais pour les services fournis qui génère des produits.
2. Conventions comptables importantes
Les présents états financiers sont préparés selon les principes comptables généralement reconnus du Canada. Les conventions comptables importantes suivies lors de la préparation des présents états financiers sont résumées ci-après.
Encaisse
L’encaisse est composée de liquidités détenues dans un compte bancaire.
Créances sur apparentés et créances
Les créances sur apparentés et les créances sont comptabilisées au coût après amortissement, qui
avoisine la juste valeur, étant donné la nature à court terme de ces actifs financiers.
Immobilisations corporelles
Les immobilisations corporelles comprennent les améliorations locatives, le matériel (incluant le mobilier)
et les ordinateurs (incluant le matériel, les logiciels acquis et les coûts de mise en oeuvre). Ces actifs sont
amortis selon la méthode linéaire, comme suit :
| Matériel | 5 ans |
| Ordinateurs | 3 ans |
| Améliorations locatives | Durée du bail ou durée utile (le plus court des deux) |
Une année complète d’amortissement est comptabilisée dans l’exercice au cours duquel est faite l’acquisition.
Instruments financiers
Les actifs et les passifs financiers sont initialement comptabilisés à leur juste valeur et l’évaluation
subséquente dépend de leur classement indiqué ci-après. Le classement est fondé sur les motifs pour
lesquels les instruments financiers ont été acquis ou émis, sur leurs caractéristiques et sur la désignation
que la Société donne à ces instruments.
Les instruments financiers ont été classés dans les catégories suivantes :
| Encaisse | Détenue à des fins de transaction |
| Acomptes et créances | Prêts et créances |
| Créances sur apparentés | Prêts et créances |
| Créditeurs et charges à payer | Autres passifs |
| Dettes envers des apparentés | Autres passifs |
Détenus à des fins de transaction – Les actifs financiers détenus à des fins de transaction sont évalués à leur juste valeur à la date de clôture et les variations de leur juste valeur sont comptabilisées en résultat.
Prêts et créances – Les prêts et les créances sont comptabilisés au coût après amortissement selon la méthode du taux d’intérêt effectif.
Autres passifs – Les autres passifs sont comptabilisés au coût après amortissement selon la méthode du taux d’intérêt effectif et ils incluent tous les passifs financiers
Avantages sociaux futurs
Les employés bénéficient de certaines indemnités particulières de départ et d’autres avantages non liés
à la retraite. L’obligation au titre des prestations constituées projetées est déterminée selon la méthode
actuarielle de répartition des prestations au prorata des services (considérant les meilleures estimations
de la direction ayant trait aux augmentations salariales prévues, à l’âge de la retraite des employés et
aux coûts de soin de santé prévus). La charge de l’exercice est composée du coût des services rendus
au cours de l’exercice, des intérêts théoriques sur l’obligation au titre des prestations projetées et de
l’amortissement de la perte actuarielle au-delà de 10 % de l’obligation au titre des prestations constituées
sur la durée moyenne résiduelle d’activité des salariés actifs.
Prestations de retraite
Tous les employés admissibles de la Société participent au Régime de retraite de la fonction publique
(« le Régime ») administré par le gouvernement du Canada. Bien que le Régime soit un régime à
prestations déterminées, celui-ci répond à la définition d’un régime multi-employeurs et est donc
comptabilisé selon les normes relatives aux régimes à cotisations déterminées puisque la Société ne
dispose pas de suffisamment d’informations pour le comptabiliser comme un régime à prestations
déterminées. Les cotisations de la Société au Régime sont présentement déterminées par un multiple des
cotisations exigées des employés et peuvent varier au fil du temps en fonction des résultats du Régime.
Ces cotisations représentent l’obligation totale de la Société au titre des prestations de retraite et sont
passées en charges dans l’exercice au cours duquel les services sont rendus. D’après les lois actuelles, la
Société n’est pas tenue de verser des cotisations au titre des insuffisances actuarielles du Régime.
Produits
Les produits sont constatés par la Société lorsque : un élément probant convaincant d’entente existe, le
service a été rendu, le prix est fixé ou peut être déterminé et le recouvrement est raisonnablement assuré.
Incertitude relative à la mesure
Pour préparer les états financiers selon les principes comptables généralement reconnus du Canada, la
direction doit faire des estimations et formuler des hypothèses concernant les montants déclarés des
actifs et des passifs, la présentation des éléments d’actif et de passif éventuels à la date des états
financiers et les montants déclarés des produits et des charges de l’exercice visé. L’estimation la plus
importante, dans ces états financiers, est la provision pour avantages sociaux futurs. Les résultats réels
pourraient largement différer de cette estimation.
Futures normes comptables
Le Conseil des normes comptables du Canada a annoncé que les principes comptables généralement
reconnus utilisés par toutes les entités canadiennes ayant une obligation publique de rendre des comptes
seront remplacés par les Normes internationales d’information financière (IFRS), et ce à compter du
1er janvier 2011. À l’heure actuelle, la Société évalue l’impact de l’adoption de ces nouvelles normes.
3. Gestion du capital
En ce qui a trait à la gestion de son capital, la Société a pour objectifs de préserver sa capacité d’assurer la continuité de son exploitation et de remplir son mandat, de générer les fonds suffisants pour répondre à ses besoins prévus en matière d’exploitation et de capital et de s’acquitter de ses obligations financières à mesure qu’elles deviennent exigibles.
Pour déterminer le montant des réserves en trésorerie qu’elle doit constituer pour les besoins de son exploitation, la Société évalue les risques liés à la planification et à l’exploitation qui sont inhérents à ses activités, en particulier le risque associé aux variations imprévues possibles du montant ou du calendrier des dépenses du ministère de la Défense nationale au titre des projets de construction. Elle surveille en permanence ses niveaux de trésorerie et tient compte des excédents ou des déficits qui peuvent à l’occasion se produire pendant certaines périodes d’exploitation dans la détermination des tarifs de facturation de services futurs. Le capital de la Société est composé de son capital-actions et de ses bénéfices non répartis.
4. Immobilisations corporelles
| (en milliers de dollars) | 2009 | ||
| Coût | Amortissement cumulé |
Net | |
| Matériel | 2 137 $ | 1 622 $ | 515 $ |
| Ordinateurs | 9 051 | 8 442 | 609 |
| Améliorations locatives | 1 354 | 668 | 686 |
| 12 542 $ | 10 732 $ | 1 810 $ | |
| (en milliers de dollars) | 2008 | ||
| Coût | Amortissement cumulé |
Net | |
| Matériel | 1 770 $ | 1 412 $ | 358 $ |
| Ordinateurs | 8 617 | 7 955 | 662 |
| Améliorations locatives | 973 | 464 | 509 |
| 11 360 $ | 9 831 $ | 1 529 $ | |
5. Provisions pour avantages sociaux futurs
Indemnités de départ et autres avantages non liés à la pension
Ce régime d’avantages sociaux n’est pas capitalisé et ne comporte donc pas d’actifs, ce qui entraîne un
déficit du régime égal à l’obligation au titre des indemnités constituées.
| (en milliers de dollars) | 2009 | 2008 |
| Provision totale pour avantages sociaux futurs | 12 343 $ | 10 013 $ |
| Moins : tranche à court terme | 361 | 228 |
| 11 982 $ | 9 785 $ | |
| (en milliers de dollars) | 2009 | 2008 |
| Obligation au titre des indemnités constituées projetées | 11 716 $ | 11 358 $ |
| Gains (pertes) actuariel(le)s non amorti(e)s | 627 | (1 345) |
| Provision pour avantages sociaux futurs | 12 343 $ | 10 013 $ |
| Charge de l'exercice | 2 663 $ | 2 027 $ |
| Prestations versées au cours de l'exercice | 333 $ | 327 $ |
Les principales hypothèses actuarielles adoptées pour l’évaluation des régimes d’indemnités de départ et des autres régimes d’avantages sociaux de la Société sont les suivantes :
| 2009 | 2008 | |
| Taux d’actualisation de l’obligation au titre des indemnités projetées | 6,00 % | 4,96 % |
| Taux moyen des augmentations générales de salaire | 3,50 % | 3,50 % |
| Taux d’inflation | 2,50 % | 2,50 % |
| Taux prévu d’accroissement du coût des soins de santé | 4,50 % | 4,50 % |
| Taux ultime d’accroissement du coût des soins de santé | 4,50 % | 4,50 % |
| Année où le taux ultime d’accroissement du coût des soins de santé sera atteint |
2009 | 2009 |
| Pensionné non assuré 1994 avec projections de mortalité jusqu’en 2015 (UP94@2015) pour 2009 et 2008 | UP94@2015 | UP94@2015 |
| Âge à la retraite | 59 | 59 |
Au cours des prochains exercices, le taux d’accroissement du coût des soins de santé devrait excéder de 2 % le taux annuel d’inflation.
La date de mesure de la dernière évaluation actuarielle de l’obligation au titre des prestations constituées était le 1er avril 2009. La prochaine évaluation actuarielle est prévue pour avril 2010.
Prestations de retraite
La Société et tous ses employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique
(« le Régime »). Ce régime prévoit le versement de prestations en fonction des années de service et du
salaire moyen au moment de la retraite. Les prestations sont entièrement indexées en fonction de l’indice
des prix à la consommation. Au cours de l’exercice, les cotisations de la Société au Régime ont été de
5 457 379 $ (4 498 014 $ en 2008) alors que celles de ses employés se sont élevées à
2 644 016 $
(2 029 674 $ en 2008).
Les taux des cotisations au Régime sont déterminés chaque année et ce sont les suivants :
| 2009 | 2008 | 2007 | |
| Employés - service courant : | |||
| Jusqu'au maximum des gains annuels ouvrant droit à pension (MGAP) | 5,2 % | 4,9 % | 4,6 % |
| Gains excédant le MGAP : 2009 - 46 300 $, 2008 - 44 900 $, 2007 - 43 700 $ |
8,4 % | 8,4 % | 8,1 % |
| Employeur - multiple des cotisations des employés : | |||
| Cotisations pour service courant et service accompagnés d'option dans le cas des employés cotisant à taux simple | 1,91 | 2,02 | 2,14 |
| Service accompagné d'option dans le cas des employés cotisant à taux double | 0,46 | 0,51 | 0,56 |
| Pour convention de retraite (CR) dans le cas de salaires excédant : 2009 - 136 700 $, 2008 - 130 700 $, 2007 - 126 500 $ | 7,5 | 7,3 | 7,0 |
6. Opérations entre apparentés
La Société est apparentée à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada en raison de la propriété commune. Elle transige avec ces entités dans le cours normal de ses activités dans le cadre de son mandat. Ces opérations sont mesurées à la valeur d’échange, c’est-à-dire le montant réel de la contrepartie donnée ou reçue pour les services fournis. Ses produits de 71 570 000 $ (2008 - 55 458 000 $) proviennent pour une très grande partie des services qu’elle fournit au ministère de la Défense nationale (MDN). Dans la région de la capitale nationale, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada gère les installations du MDN et verse des fonds à la Société pour qu’elle engage des entrepreneurs chargés de fournir des services touchant l’infrastructure.
Conformément à un protocole d’entente conclu entre le MDN et la Société, le MDN doit fournir des locaux à bureaux sans frais au personnel de la Société fournissant des services dans les bases et au sein des escadres du MDN. Si des locaux à bureaux ne sont pas fournis et si le personnel de la Société fournissant des services ne peut être logé dans une installation du MDN, les coûts de logement sont recouvrés à titre de frais remboursables ou à même le taux horaire fixé pour les services fournis.
Les créances sur apparentés et les dettes envers eux à la clôture de l’exercice sont les suivantes :
| (en milliers de dollars) | 2009 | 2008 |
| Créances sur : | ||
| Ministère de la Défense nationale | 15 304 $ | 9 493 $ |
| Travaux publics et Services gouvernementaux Canada | 38 | 4 |
| Ressources naturelles Canada | - | 3 |
| 15 342 $ | 9 500 $ | |
| Dettes envers : | ||
| Ministère de la Défense nationale | 102 $ | 5 $ |
| Travaux publics et Services gouvernementaux Canada | 590 | 19 |
| Ressources humaines et Développement social Canada | - | 12 |
| École de la fonction publique du Canada | 1 | 1 |
| Commission de la fonction publique du Canada | 8 | 1 |
| 701 $ | 38 $ |
À la fin de l’exercice, le classement chronologique des créances était le suivant :
| (en milliers de dollars) | 2009 | 2008 |
| Exigibles (moins de 61 jours) | 14 917 $ | 9 226 $ |
| En souffrance (61-120 jours) | 214 | 213 |
| En souffrance (plus de 120 jours) | 211 | 61 |
Au cours de l’exercice, la Société a radié un montant de 8 560 $ (1 558 $ en 2008) de créances sur apparentés, surtout pour tenir compte des corrections de facturation.
7. Engagements en vertu de contrats de location
La Société loue des locaux à bureaux pour accomplir ses activités. Les loyers annuels minimaux à verser au cours des exercices futurs sont les suivants :
| Exercices se terminant le 31 mars : (en milliers de dollars) |
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| 2010 | 2 056 $ |
| 2011 | 1 976 |
| 2012 | 1 718 |
| 2013 | 1 630 |
| 2014 | 1 344 |
| 8 724 $ | |
8. Instruments financiers
Les instruments financiers comprennent l’encaisse, les créances sur apparentés et les dettes envers eux, les acomptes, les créances, les créditeurs et charges à payer.
Juste valeur
Les créances sur apparentés, les acomptes, les créances, les créditeurs et charges à payer et les dettes envers
des apparentés sont essentiellement payables sur demande et ne portent pas intérêt. La valeur comptable de
ces instruments financiers se rapproche de leur juste valeur à cause de leur nature à court terme.
Risque de crédit
Le risque de crédit est le risque qu’une partie à un instrument financier ne respecte pas ses obligations
selon les modalités de l’instrument financier. La valeur comptable des actifs financiers est de 23 315 000 $
(15 657 000 $ en 2008), ce qui représente l’exposition maximale de la Société au risque de crédit. La
Société n’utilise pas de dérivés de crédit ni d’instruments similaires pour atténuer ce risque; par
conséquent, l’exposition maximale correspond à la pleine valeur comptable ou à la valeur nominale de
l’actif financier. La Société réduit au minimum le risque de crédit lié à l’encaisse en ne confiant ses
liquidités qu’à des établissements financiers réputés et de qualité. La Société n’est pas réellement exposée
au risque de crédit lié aux créances car presque toutes les créances sont avec le gouvernement du Canada.
Exception faite des sommes exigibles du ministère de la Défense nationale et d’autres ministères, il n’y a
pas de concentration de crédit avec un client particulier. À la lumière des taux de défaut de paiements
observés dans le passé, la Société juge inutile une provision pour créances douteuses.
Risque d’illiquidité
Le risque d’illiquidité est le risque auquel s’expose une entité qui a de la difficulté à honorer ses obligations
associées à des passifs financiers. La valeur comptable des passifs financiers est de 6 849 000 $
(4 340 000 $ en 2008), ce qui représente l’exposition maximale de la Société. La Société gère son risque
d’illiquidité en contrôlant et en supervisant son flux de trésorerie provenant de ses activités d’exploitation
et d’investissement prévues. Le risque d’illiquidité est faible puisque la Société n’a pas d’instrument
d’emprunt et puisque ses flux de trésorerie proviennent de services dispensés au gouvernement du Canada.
De plus, au 31 mars 2009, les actifs financiers de la Société excédaient ses passifs financiers de
16 466 000 $ (11 317 000 $ en 2008).
Risque du marché
Le risque du marché est le risque que la juste valeur ou que les flux de trésorerie futurs d’un instrument
financier fluctuent en raison de variations des cours du marché. Le risque du marché comprend trois types
de risque : risque de change, risque de taux d’intérêt et autre risque de prix. Les actifs et passifs financiers
de la Société ne sont exposés à aucun de ces risques de marché du fait de leur nature et de leurs
caractéristiques sous-jacentes.
9. Éventualités
Des lettres de crédit pour un montant total de 200 000 $ (200 000 $ en 2008) à l’égard d’obligations contractuelles n’ont pas encore été exécutées. La Société est présentement partie à des réclamations fondées en droit à l’égard d’obligations contractuelles qui totalisent 6 640 209 $ (14 791 595 $ en 2008) et à 0 $ à l’égard de questions en matière d’emploi (75 000 $ en 2008). L’issue de ces réclamations reste incertaine. Conformément aux modalités d’un protocole d’entente (PE) entre la Société et le ministère de la Défense nationale, ce dernier prendra entièrement à sa charge le montant du règlement de toute réclamation fondée en droit, actuelle ou future, au cours de l’exercice pendant lequel survient le règlement. Compte tenu de ce PE et de son évaluation des risques, la Société ne considère pas nécessaire d’inscrire dans ses états financiers un passif lié aux réclamations fondées en droit.
