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Construction de Défence (1951) Limitée
Notes afférentes aux états financiers
Le 31 mars 2008
1. Pouvoir et objectif
Construction de Défense (1951) Limitée (« la Société ») a été constituée en vertu de la Loi sur les compagnies en 1951 en conformité avec les pouvoirs de la Loi sur la production de défense et poursuit ses activités en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions. Elle est une société d’État mandataire nommée à la partie I de l’annexe III de la Loi sur la gestion des finances publiques. Depuis 1996, la responsabilité pour la Société incombe au ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux. La Société n’est pas assujettie à l’impôt sur les bénéfices.
Le mandat de la Société est de fournir des services de passation de marchés, de construction, de soutien professionnel, d’exploitation et d’entretien en appui à la défense du Canada. Les services de la Société s’adressent surtout, mais pas exclusivement, au ministère de la Défense nationale. D’autres ministères et organismes jouant un rôle dans la défense du Canada peuvent aussi profiter de ces services. C’est la facturation de frais pour les services fournis qui génère des produits.
2. Conventions comptables importantes
Les présents états financiers sont préparés selon les principes comptables généralement reconnus du Canada. Les conventions comptables importantes suivies lors de la préparation des présents états financiers sont résumées ci-après.
Normes et interprétations s’appliquant à l’exercice
Résultat étendu
La Société a adopté le chapitre 1530, « Résultat étendu », du Manuel de l’ICCA. Le résultat étendu comprend
le résultat net et les autres éléments du résultat étendu. Les autres éléments du résultat étendu s’entendent
des variations des actifs nets découlant de certaines opérations et d’autres événements et circonstances
sans rapport avec les actionnaires. Ces variations sont comptabilisées directement comme une composante
distincte des capitaux propres et exclues du résultat net. L’adoption de la nouvelle norme n’a eu aucune
incidence sur les états financiers de la Société. L’État des résultats est à présent intitulé « État des résultats
et du résultat étendu ».
Capitaux propres
Le 1er avril 2007, la Société a adopté le chapitre 3251, « Capitaux propres », du Manuel de l’ICCA, qui définit
des normes pour la présentation des capitaux propres et des variations des capitaux propres au cours de
la période considérée. Selon cette norme, toutes les entreprises doivent présenter séparément chacune des
composantes des capitaux propres ainsi que leurs variations au cours de la période. Ces composantes sont
les suivantes : cumul des autres éléments du résultat étendu, bénéfices non répartis, surplus d’apport, capital-actions et réserves.
Instruments financiers – Comptabilisation et évaluation
Le 1er avril 2007, la Société a adopté le chapitre 3855, « Instruments financiers – comptabilisation et évaluation», du Manuel de l’ICCA, qui exige que tous les instruments financiers qui entrent dans son champ
d’application, y compris les dérivés, soient initialement évalués à la juste valeur et présentés dans le
bilan de l’entité.
Après leur comptabilisation initiale, les instruments financiers doivent être évalués à la juste valeur ou, en de rares cas, lorsque la juste valeur n’est pas la mesure la plus pertinente, au coût ou au coût après amortissement. La norme précise également les cas où les gains et les pertes découlant de variations de la juste valeur doivent être comptabilisés dans l’état des résultats. L’adoption de la nouvelle norme n’a eu aucune incidence sur les états financiers de la Société.
Les instruments financiers ont été classés dans les catégories suivantes :
| Encaisse | Détenue à des fins de transaction |
| Créances | Prêts et créances |
| Créances sur apparentés | Prêts et créances |
| Créditeurs et charges à payer | Autres passifs |
| Dettes envers des apparentés | Autres passifs |
Dérivés intégrés
Lors de l’adoption du chapitre 3855, la Société a examiné tous les contrats en vigueur. Il n’existe pas de
dérivés intégrés qui nécessitent la présentation d’un actif ou d’un passif au bilan.
Adoption anticipée de normes et d’interprétations
La Société a choisi d’adopter les normes ci-dessous avant leurs dates d’entrée en vigueur.
Informations à fournir concernant le capital
La Société a adopté le chapitre 1535, « Informations à fournir sur le capital », du Manuel de l’ICCA, qui exige
qu’une entité fournisse des informations qualitatives sur ses objectifs, ses politiques et ses procédures de
gestion du capital, ainsi que des données qualitatives sur ce qu’elle considère comme du capital, sur le fait
qu’elle s’est conformée aux exigences en matière de capital auxquelles elle est soumise en vertu de règles
extérieures, et si elle ne s’est pas conformée aux exigences en question, les conséquences de cette inapplication.
La Société a présenté les informations requises en vertu de ce chapitre à la note 3 ci-dessous.
Instruments financiers – Informations à fournir et présentation
Les nouveaux chapitres 3862, « Instruments financiers – informations à fournir », et 3863, « Instruments
financiers – présentation », du Manuel de l’ICCA exigent la présentation d’informations sur l’importance des
instruments financiers à l’égard de la situation financière et de la performance financière de la Société, sur
la nature et l’ampleur des risques découlant des instruments financiers auxquels la Société est exposée au
cours de la période et à la date de clôture, ainsi que sur la façon dont la Société gère ces risques.
Les nouvelles exigences des chapitres 3862 et 3863 en matière d’informations à fournir et de présentation n’ont pas eu d’incidence notable sur les états financiers de la Société et, le cas échéant, ont été incorporées aux états financiers et aux notes complémentaires
Conventions comptables
Encaisse et équivalents de trésorerie
L’encaisse est composée de liquidités détenues dans un compte bancaire.
Créances sur apparentés
Les créances sur apparentés et les créances sont comptabilisées au coût après amortissement, qui avoisine
la juste valeur, étant donné la nature à court terme de ces actifs financiers.
Immobilisations corporelles
Les immobilisations corporelles comprennent des améliorations locatives, des ordinateurs (comprenant le
matériel, les logiciels acquis et les coûts de mise en oeuvre) et du matériel. Ces actifs sont amortis selon la
méthode linéaire, comme suit :
| Matériel | 5 ans |
| Ordinateurs | 3 ans |
| Améliorations locatives | Durée du bail d’origine |
Une année complète d’amortissement est comptabilisée dans l’exercice au cours duquel est faite l’acquisition.
Créditeurs et dettes envers les apparentés
Les créditeurs et les dettes envers des apparentés sont comptabilisés au coût après amortissement, qui
avoisine la juste valeur, étant donné la nature à court terme de ces passifs financiers.
Avantages sociaux futurs
Les employés bénéficient de certaines indemnités particulières de départ et d’autres avantages non liés à
la retraite. L’obligation au titre des prestations constituées projetées est déterminée selon la méthode
actuarielle de répartition des prestations au prorata des services (considérant les meilleures estimations
de la direction ayant trait aux augmentations salariales prévues, à l’âge de la retraite des employés et aux
coûts de soin de santé prévus). La charge de l’exercice est composée du coût des services rendus au cours de
l’exercice, des intérêts théoriques sur l’obligation au titre des prestations projetées et de l’amortissement de
la perte actuarielle au-delà de 10% de l’obligation au titre des prestations constituées sur la durée moyenne
résiduelle d’activité des salariés actifs.
Prestations de retraites
Tous les employés admissibles de la Société, qui y sont éligibles, participent au Régime de retraite de la fonction publique administré par le gouvernement du Canada. Malgré que le Régime de retraite de la fonction publique soit un régime à prestations déterminées, celui-ci répond à la définition d’un régime multi-employeurs et
est donc comptabilisé selon les normes relatives aux régimes à cotisations déterminées puisque la Société
ne dispose pas de suffisamment d’informations pour le comptabiliser comme un régime à prestations
déterminées. Les cotisations de la Société au régime sont présentement déterminées par un multiple des
cotisations exigées des employés et peuvent varier au fil du temps en fonction des résultats du Régime. Ces
cotisations représentent l’obligation totale de la Société au titre des prestations de retraite et sont passées
en charges dans l’exercice au cours duquel les services sont rendus. D’après les lois actuelles, la Société
n’est pas tenue de verser des cotisations au titre des insuffisances actuarielles du Régime de retraite de la
fonction publique.
Produits
Les produits sont constatés au cours de l’exercice où les services sont rendus.
Incertitude relative à la mesure
Pour préparer les états financiers selon les principes comptables généralement reconnus du Canada, la
direction doit faire des estimations et formuler des hypothèses concernant les montants déclarés des actifs
et des passifs, la présentation des éléments d’actif et de passif éventuels à la date des états financiers et les
montants déclarés des produits et des charges de l’exercice visé. L’estimation la plus importante, dans ces
états financiers, est la provision pour les avantages sociaux futurs. Les résultats réels pourraient largement
différer de cette estimation.
3. Informations concernant le capital
En ce qui a trait à la gestion de son capital, la Société a pour objectifs de préserver sa capacité d’assurer la continuité de son exploitation et de remplir son mandat, de générer les fonds suffisants pour répondre à ses besoins prévus en matière d’exploitation et de capital et de s’acquitter de ses obligations financières à mesure qu’elles deviennent exigibles. Pour déterminer le montant des réserves en trésorerie qu’elle doit constituer pour les besoins de son exploitation, la Société évalue les risques liés à la planification et à l’exploitation qui sont inhérents à ses activités, en particulier le risque associé aux variations imprévues possibles du montant ou du calendrier des dépenses du ministère de la Défense nationale au titre des projets de construction. La Société prévoit des niveaux raisonnables de fonds pour éventualités dans ses projections financières afin de s’assurer qu’elle pourra continuer à remplir son mandat et à servir son client de façon efficace et en temps utile. Elle surveille en permanence ses niveaux de trésorerie et tient compte des excédents ou des déficits qui peuvent à l’occasion se produire pendant certaines périodes d’exploitation dans la détermination des tarifs de facturation de services futurs. Le capital de la Société est composé de son capital-actions et de ses bénéfices non répartis.
4. Immobilisations corporelles (en milliers de dollars)
| 2008 | 2007 | |||
| Coût | Amortissement cumulé | Net | Net | |
| Matériel | 1 770 $ | 1 412 $ | 358 $ | 437 $ |
| Ordinateurs | 8 617 | 7 955 | 662 | 556 |
| Améliorations locatives | 973 | 464 | 509 | 602 |
| 11 360 $ | 9 831 $ | 1 529 $ | 1 595 $ |
5. Provisions pour avantages futurs
Indemnité de départ et autres avantages non liés à la pension (en milliers de dollars)
Ce régime d’avantages sociaux n’est pas capitalisé et ne comporte donc pas d’actifs, ce qui entraîne un
déficit du régime égal à l’obligation au titre des prestations constituées.
| 2008 | 2007 | |
| Provision totale pour avantages sociaux futurs | 10 013 $ | 8 313 $ |
| Moins : tranche à court terme | 228 | 237 |
| 9 785 $ | 8 076 $ | |
| 2008 | 2007 | |
| Obligation au titre des prestations constituées projetées | 11 358 $ | 9 047 $ |
| Pertes actuarielles non amorties | (1 345) | (734) |
| Provision pour avantages sociaux futurs | 10 013 $ | 8 313 $ |
| Charge de l'exercice | 2 027 $ | 1 782 $ |
| Prestations versées au cours de l'exercice | 327 $ | 360$ |
Les principales hypothèses actuarielles adoptées pour la mesure des indemnités de départ et des prestations au titre des autres régimes d’avantages sociaux à verser par la Société sont les suivantes :
| 2008 | 2007 | |
| Taux d'actualisation de l'obligation au titre des prestations projetés | 4.96% | 5.15% |
| Taux moyen des augmentations générales de salaire | 3.50% | 3.24% |
| Taux d'inflation | 2.50% | 2.24% |
| Taux moyen d'accroissement du coût des soins de santé | 4.50% | 4.24% |
| Taux de mortalité basés sur les tables de mortalité : | ||
| Pensionné non assuré 1994 avec projections de mortalité jusqu'en 2015 (UP94@2015) pour 2008 et 2007 |
UP94@2015 | UP94@2015 |
| Âge à la retraite | 59 | 59 |
La date de mesure de la dernière évaluation actuarielle de l’obligation au titre des prestations constituées était le 9 avril 2008. La prochaine évaluation actuarielle est prévue pour avril 2009.
Prestations de retraite
Les cotisations de la Société au Régime au cours de l’exercice ont été de 4 498 014 $ (4 006 873 $ en 2007).
Les cotisations des employés de la Société au Régime au cours de l’exercice ont été de 2 029 674 $
(1 673 219 $ en 2007).
6. Opérations entre apparentés
La Société est apparentée à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada en raison de la propriété commune. Elle transige avec ces entités dans le cours normal de ses activités dans le cadre de son mandat. Ces opérations sont mesurées à la valeur d’échange, c’est-à-dire le montant réel de la contrepartie donnée ou reçue pour les services fournis. Ses produits proviennent principalement des services qu’elle fournit au ministère de la Défense nationale.
Le ministère de la Défense nationale fournit des locaux à bureaux sans frais à certains employés de la Société.
Les créances sur apparentés et les dettes à leur payer à la clôture de l’exercice sont les suivantes (en milliers de dollars) :
| 2008 | 2007 | |
| Créances sur : | ||
| Ministère de la Défense nationale | 9 493 $ | 7 267 $ |
| Travaux publics et Services gouvernementaux Canada | 4 | 84 |
| Ressources naturelles Canada | 3 | - |
| 9 500 $ | 7 351 $ | |
| Dettes envers : | ||
| Ministère de la Défense nationale | 5 $ | 6 $ |
| Travaux publics et Services gouvernementaux Canada | 19 | 22 |
| Justice Canada | - | 2 |
| Ressources humaines et Dévelopement social Canada | 12 | 8 |
| École de la fonction publique du Canada | 1 | 8 |
| Commission de la fonction publique du Canada | 1 | - |
| 38 $ | 46 $ |
À la date du présent rapport, le classement chronologique des créances était le suivant (en milliers de dollars) :
| 2008 | 2007 | |
| Exigibles (moins de 61 jours) | 9 226 $ | 7 050 $ |
| En souffrance (61-120 days) | 213 | 118 |
| En souffrance (plus de 20 days) | 61 | 183 |
Au cours de l’exercice, la Société a radié un montant de 1 558 $ (1 648 $ en 2007) des créances sur apparentés pour tenir compte des corrections de facturation. La Société n’est pas exposée à un risque de crédit considérable, car ses produits proviennent du gouvernement du Canada. La Société estime que, compte tenu des taux de défaut de paiement passés, ses besoins en matière de provision pour créances douteuses sont minimes.
7. Engagement en vertu de contrats de location
La Société loue des locaux à bureaux pour accomplir ses activités. Les loyers annuels minimaux à verser s’établissent comme suit :
Exercices se terminant le 31 mars (en milliers de dollars) :
| 2009 | 1 703 $ | |
| 2010 | 1 782 | |
| 2011 | 1 704 | |
| 2012 | 1 443 | |
| 2013 | 1 353 | |
| 2014 | 1 023 | |
| 9 008 $ |
8. Instruments financiers
Les instruments financiers comprennent l’encaisse, les créances sur apparentés et les dettes envers eux, ainsi que les créances et créditeurs. Les créances et les créditeurs sont essentiellement payables sur demande et ne portent pas intérêt. La valeur comptable de ces instruments financiers se rapproche de leur juste valeur à cause de leur nature à court terme. Mis à part les montants à recevoir du ministère de la Défense nationale et d’autres ministères, il n’existe aucune concentration des créances avec un seul client, donc aucun risque important de crédit.
9. Éventualités
Des lettres de crédit pour un montant total de 200 000 $ (200 000 $ en 2007) à l’égard d’obligations contractuelles n’ont pas encore été exécutées. La Société est présentement partie à des réclamations fondées en droit à l’égard d’obligations contractuelles qui totalisent 14 791 595 $ (14 628 938 $ en 2007) et à l’égard de questions en matière d’emploi qui totalisent 75 000 $ (75 000 $ en 2007). La direction et le conseiller juridique sont d’avis que la position de la Société est valable, mais l’issue des réclamations reste incertaine. Conformément aux dispositions d’une annexe au protocole d’entente entre la Société et le ministère de la Défense nationale, ce dernier prendra entièrement à sa charge le montant du règlement de toute réclamation fondée en droit, actuelle ou future, au cours de l’exercice pendant lequel survient le règlement. Compte tenu de cette annexe et de son évaluation des risques, la Société ne considère pas nécessaire d’inscrire dans ses états financiers les passifs liés aux réclamations fondées en droit.
